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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 janvier 2019, 15:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le classement d’un salarié en invalidité ne le fait pas basculer automatiquement dans le régime de l’inaptitude. Il faut qu’une visite de reprise soit organisée et que le médecin du travail aboutisse à un tel constat. Dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité, ce dernier doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai. Tout retard donnera lieu à des dommages-intérêts. (Cassation soc, du 25 janvier 2011, nº 09-42.766). Il faut saisir le conseil de prud’hommes.
Le classement d’un salarié en invalidité ne le fait pas basculer automatiquement dans le régime de l’inaptitude. Il faut qu’une visite de reprise soit organisée et que le médecin du travail aboutisse à un tel constat. Dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité, ce dernier doit prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise sans délai. Tout retard donnera lieu à des dommages-intérêts. (Cassation soc, du 25 janvier 2011, nº 09-42.766). Il faut saisir le conseil de prud’hommes.