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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 mai 2019, 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
Cette situation ne me semble pas légale. Voici la règle : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté ». Selon moi la prime Macron a été versée sur le seul premier trimestres
Vous pourriez exercer un droit de recours sur le fondement de cette règle et d’une mesure discriminatoire liée à votre état de santé. Vous pouvez vous adresser à la commission de recours amiable de la caisse.
S’agissant du départ à la retraite, la situation ne se reproduira pas car la pension d’invalidité cesse d’être versée et la récupération n’est plus possible.
Cette situation ne me semble pas légale. Voici la règle : « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté ». Selon moi la prime Macron a été versée sur le seul premier trimestres
Vous pourriez exercer un droit de recours sur le fondement de cette règle et d’une mesure discriminatoire liée à votre état de santé. Vous pouvez vous adresser à la commission de recours amiable de la caisse.
S’agissant du départ à la retraite, la situation ne se reproduira pas car la pension d’invalidité cesse d’être versée et la récupération n’est plus possible.