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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 mai 2019, 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans une procédure accélérée appelée le référé. Vous pouvez demander une astreinte pour l’obliger à faire vite (exemple 100€ par jour de retard à compter du jugement).
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans une procédure accélérée appelée le référé. Vous pouvez demander une astreinte pour l’obliger à faire vite (exemple 100€ par jour de retard à compter du jugement).