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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 août 2019, 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Lorsque le salarié informe son employeur de son invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il lui appartient de prendre l’initiative de faire passer la une visite de reprise, elle met fin à la suspension du contrat de travail. (Cass. soc., 15 févr. 2011, pourvoi n°09-43.172, 22 nov. 2017, n° 16-21.440).
Vous pouvez en informer l’employeur dès la notification de la CPAM
Lorsque le salarié informe son employeur de son invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il lui appartient de prendre l’initiative de faire passer la une visite de reprise, elle met fin à la suspension du contrat de travail. (Cass. soc., 15 févr. 2011, pourvoi n°09-43.172, 22 nov. 2017, n° 16-21.440).
Vous pouvez en informer l’employeur dès la notification de la CPAM