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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 septembre 2019, 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• soit L’indemnité légale doublée soit de l’indemnité conventionnelle de licenciement (non majorée) si celle-ci est supérieure, ainsi que d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis.
• l’indemnité compensatrice de congés payés devra également être payée.
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé par une indemnité compensatrice de préavis.
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
• Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
• soit L’indemnité légale doublée soit de l’indemnité conventionnelle de licenciement (non majorée) si celle-ci est supérieure, ainsi que d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis.
• l’indemnité compensatrice de congés payés devra également être payée.
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé par une indemnité compensatrice de préavis.
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum