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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 décembre 2019, 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Faites votre demande à la Carsat sur l’imprimé ad hoc : https://www.formulaires.service-pub...
Remplissez la partie 9 et joignez les pièces attestant de votre incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap de niveau comparable au cours de votre carrière.
Les références légales :
– La carte d’invalidité attribuée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, prévue à l’article L.241-3 CASF ou, précédemment, aux articles 173 et 174 de l’ancien CASF ;
– La carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1erjanvier2017 par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L.241-6 CASF, de la CDAPH
Source : circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018
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– La carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1erjanvier2017 par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L.241-6 CASF, de la CDAPH
Source : circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018