UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

24 janvier 2020, 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je vous indique la règlementation pour que vous puissiez faire votre choix :« Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein (CSS, art. L. 341-16). À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
Cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
Pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité »
Tant que la retraite n’est pas notifiée, vous pouvez demander à la Carsat à sursoir à votre départ.
Si vous remplissez les conditions, faites un courrier en recommandé avec AR à la Carsat avec copie à la CPAM en demandant le maintien de IJ et de la pension d’invalidité.

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