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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 janvier 2020, 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
En préalable, pour bien comprendre votre situation, il faut distinguer 2 notions relevant de 2 législations différentes :
1) l’inaptitude à votre poste de travail qui est constatée par le médecin du travail. Elle se traduit généralement par la rupture du contrat de travail par licenciement (Code du Travail)
Dans ce 1er cas, votre employeur, s’il a été informé de votre mise en invalidité, aurait dû vous convoquer à la médecine du travail et après inaptitude, devait vous licencier. S’il a tardé à vous licencier il doit reprendre le paiement du salaire un mois après la visite médicale de reprise et jusqu’au licenciement effectif. Pour obtenir réparation vous devez saisir le conseil de prud’hommes et il est prudent de se faire aider/représenter par un délégué ou un avocat. Votre dossier nécessite un examen approfondi.
2) L’inaptitude au travail reconnue par la Carsat pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans (Code de la Sécurité sociale).
Pour la retraite, les invalides sont reconnus d’office inaptes.
Ce que prévoit les textes : « Dans les 6 mois qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite, la caisse (CPAM) qui sert la pension d’invalidité :
adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré ;
informe l’assuré sur les conditions de maintien de sa pension d’invalidité et des formalités pour demander sa retraite.
Au reçu de l’avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l’assuré un imprimé de demande de retraite (pré-remplie). »
Cette procédure est une obligation pour la CPAM et la Carsat, elle est définie par circulaire 2018-18 du 1er août 2018 et par Lettre ministérielle du 4 octobre 2010.
Faites une réclamation auprès de la CPAM en vue du maintien de la pension d’invalidité jusqu’à la date de départ à la retraite en précisant les références ci-dessus.
Je crains que du coté de la Carsat une rétroactivité ne soit pas possible car la date d’effet de la retraite ne peut jamais être située avant la demande.
En préalable, pour bien comprendre votre situation, il faut distinguer 2 notions relevant de 2 législations différentes :
1) l’inaptitude à votre poste de travail qui est constatée par le médecin du travail. Elle se traduit généralement par la rupture du contrat de travail par licenciement (Code du Travail)
Dans ce 1er cas, votre employeur, s’il a été informé de votre mise en invalidité, aurait dû vous convoquer à la médecine du travail et après inaptitude, devait vous licencier. S’il a tardé à vous licencier il doit reprendre le paiement du salaire un mois après la visite médicale de reprise et jusqu’au licenciement effectif. Pour obtenir réparation vous devez saisir le conseil de prud’hommes et il est prudent de se faire aider/représenter par un délégué ou un avocat. Votre dossier nécessite un examen approfondi.
2) L’inaptitude au travail reconnue par la Carsat pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans (Code de la Sécurité sociale).
Pour la retraite, les invalides sont reconnus d’office inaptes.
Ce que prévoit les textes :
« Dans les 6 mois qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite, la caisse (CPAM) qui sert la pension d’invalidité :
adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré ;
informe l’assuré sur les conditions de maintien de sa pension d’invalidité et des formalités pour demander sa retraite.
Au reçu de l’avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l’assuré un imprimé de demande de retraite (pré-remplie). »
Cette procédure est une obligation pour la CPAM et la Carsat, elle est définie par circulaire 2018-18 du 1er août 2018 et par Lettre ministérielle du 4 octobre 2010.
Faites une réclamation auprès de la CPAM en vue du maintien de la pension d’invalidité jusqu’à la date de départ à la retraite en précisant les références ci-dessus.
Je crains que du coté de la Carsat une rétroactivité ne soit pas possible car la date d’effet de la retraite ne peut jamais être située avant la demande.