Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 mars 2020, 10:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
D’après mes recherches, la Cour de Cassation a déjà tranché une question identique. Elle considère que le motif du licenciement peut être la mise en retraite mais que l’indemnité à verser doit être conforme à celle versée en cas d’inaptitude pour accident du travail soit le double de l’indemnité légale de licenciement.
Il vous faudra saisir le Conseil de prud’hommes pour avoir gain de cause. Faites vous aider par un délégué ou un avocat.
D’après mes recherches, la Cour de Cassation a déjà tranché une question identique. Elle considère que le motif du licenciement peut être la mise en retraite mais que l’indemnité à verser doit être conforme à celle versée en cas d’inaptitude pour accident du travail soit le double de l’indemnité légale de licenciement.
Il vous faudra saisir le Conseil de prud’hommes pour avoir gain de cause. Faites vous aider par un délégué ou un avocat.