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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 juin 2020, 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
Votre mère a un contrat de travail et l’employeur doit respecter le code du travail et respecter les règles de choix des salariés licenciés économiquement.
En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
– Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
– Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
– Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
– Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
En conclusion, un licenciement qui serait discriminatoire peut donner lieu à des dommages et intérêts au conseil de prud’hommes.
Si elle n’est pas syndiquée, elle peut se renseigner auprès de l’inspection du travail.
Votre mère a un contrat de travail et l’employeur doit respecter le code du travail et respecter les règles de choix des salariés licenciés économiquement.
En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
– Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
– Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
– Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
– Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
En conclusion, un licenciement qui serait discriminatoire peut donner lieu à des dommages et intérêts au conseil de prud’hommes.
Si elle n’est pas syndiquée, elle peut se renseigner auprès de l’inspection du travail.