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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 juillet 2020, 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour prendre votre retraite, qui est considérée comme un départ volontaire, vous devez présenté un préavis votre employeur dans le délai légal de 2 mois. A l’issue du contrat de travail, l’employeur vous doit une indemnité de départ volontaire en fonction de votre ancienneté telle que définie au point 6 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Indemnité de départ ou de mise à la retraite de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (art. 50.4).
Le salarié comptant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
– pour la tranche d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète ;
– pour la tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté.
La période d’absences, maladie ou invalidité ne compte pas pour déterminer le montant de l’indemnité.
Le salaire de référence est soit les 3 mois, soit les 12 mois qui précède votre arrêt de travail selon la formule la plus favorable.
Pour prendre votre retraite, qui est considérée comme un départ volontaire, vous devez présenté un préavis votre employeur dans le délai légal de 2 mois. A l’issue du contrat de travail, l’employeur vous doit une indemnité de départ volontaire en fonction de votre ancienneté telle que définie au point 6 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Indemnité de départ ou de mise à la retraite de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (art. 50.4).
Le salarié comptant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
– pour la tranche d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète ;
– pour la tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté.
La période d’absences, maladie ou invalidité ne compte pas pour déterminer le montant de l’indemnité.
Le salaire de référence est soit les 3 mois, soit les 12 mois qui précède votre arrêt de travail selon la formule la plus favorable.