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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 juillet 2020, 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
La rupture du contrat de travail trouve son origine dans le fait que vous avez été déclarée inapte et l’employeur ne peut pas s’exonérer du versement de l’indemnité de licenciement majorée sous prétexte de votre départ à la retraite.
Par ailleurs, l’inaptitude étant d’origine professionnelle, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement. Vous avez droit, en plus de l’indemnité précitée, à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement au reliquat de congés payés.
Passé le délai de la fin juillet, vous pouvez lui adresser un coorrier en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations : solde de tout compte et documents.
La rupture du contrat de travail trouve son origine dans le fait que vous avez été déclarée inapte et l’employeur ne peut pas s’exonérer du versement de l’indemnité de licenciement majorée sous prétexte de votre départ à la retraite.
Par ailleurs, l’inaptitude étant d’origine professionnelle, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement. Vous avez droit, en plus de l’indemnité précitée, à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement au reliquat de congés payés.
Passé le délai de la fin juillet, vous pouvez lui adresser un coorrier en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations : solde de tout compte et documents.