UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

14 décembre 2020, 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

Coté sécurité sociale, la règlementation précise : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. ». Cependant, vous devez faire une demande, donc elle reste à votre initiative.
Coté employeur : Le départ a la retraite doit se manifester par une demande écrite du salarié et l’employeur ne peut pas de sa propre initiative vous mettre en retraite.
Donc, dès qu’il a connaissance de votre invalidité, la jurisprudence impose de vérifier votre aptitude et même si vous êtes à proximité de l’âge légal, comme indiqué au point 4 ci-dessus.
Mais attention, vous-même devez manifester votre intention de reprendre le travail et la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant un arrêt maladie.
Sur le plan juridique, la situation s’analyse au moment du fait générateur de l’impossibilité de la poursuite du contrat de travail c’est à dire la mise en invalidité, peu importe la date de liquidation de votre pension de retraite pour laquelle la décision vous appartient.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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