UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

15 mai 2021, 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

La règlementation est en effet complexe.
Coté employeur, il n’est en principe astreint à aucune obligation à l’égard du salarié si celui-ci ne manifeste pas son intention de reprendre le travail. Sauf que la jurisprudence l’oblige à faire passer une visite médicale de reprise s’il est informé de la mise en invalidité du salarié. Apparemment cette règle n’a pas été mise en œuvre et par conséquent, l’employeur ne bouge pas.
Coté retraite, la règlementation de la CNAV indique que vous devez produire un contrat de travail. Cependant, si elle constate que vous ne justifiez pas le paiement d’un salaire (une situation vous sera demandée tous les trimestres), elle pourra considérer que vous ne remplissez pas la condition de travail effectif comme l’indique la Cour de cassation (mon message précédent) et la Caisse qui vous verse la pension d’invalidité pourra récupérer les sommes versées.
Je ne peux que vous préciser la règlementation en vigueur.

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