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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 juillet 2021, 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je partage votre point de vue sur l’insuffisante protection des assurés invalides. Je voudrais simplement apporter les précisions suivantes :
1) C’est par un arrêt de cour de cassation qui impose à l’employeur de vérifier l’aptitude de l’invalide à l’issue des arrêts maladie. Mais le salarié invalide qui ne perd pas son droit à travailler, peut poursuivre ses arrêts de travail même s’ils ne sont couverts par des IJ. Le contrat reste suspendu, maintenu à l’effectif, il bénéficie des droits sociaux et notamment de la complémentaire santé. La mise en invalidité doit être l’occasion d’un choix personnel entre licenciement et maintien à l’effectif.
2) La pension de vieillesse des invalides substituée est automatiquement liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Elle est donc toujours calculée sur la base du taux plein de 50%.
3) C’est également la Cour de cassation qui a considéré : « que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960) »
4) Les contrats de prévoyance garantissent un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude
Je partage votre point de vue sur l’insuffisante protection des assurés invalides. Je voudrais simplement apporter les précisions suivantes :
1) C’est par un arrêt de cour de cassation qui impose à l’employeur de vérifier l’aptitude de l’invalide à l’issue des arrêts maladie. Mais le salarié invalide qui ne perd pas son droit à travailler, peut poursuivre ses arrêts de travail même s’ils ne sont couverts par des IJ. Le contrat reste suspendu, maintenu à l’effectif, il bénéficie des droits sociaux et notamment de la complémentaire santé. La mise en invalidité doit être l’occasion d’un choix personnel entre licenciement et maintien à l’effectif.
2) La pension de vieillesse des invalides substituée est automatiquement liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Elle est donc toujours calculée sur la base du taux plein de 50%.
3) C’est également la Cour de cassation qui a considéré : « que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960) »
4) Les contrats de prévoyance garantissent un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude