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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 août 2021, 18:12, par Mercier
Bonjour,
Mes 5 ans de cld ont pris fin le 7 novembre 2020. Je suis passée en comité médical le 28 mars 2021 au cour duquel le comité médical a émis un avis favorable sur mon inaptitude définitive à toute foction sans possibilité de reclassement ainsi que sur la mise en retraite pour invalidité suite aux 5 ans de cld ainsi que la fixation du taux ipp de 30 %.
Suite a ceci, j ai reçu en date du 26 juin 2021 un arrêté de mise en disponibilité d office pour raison de santé a titre conservatoire à compter du 7 novembre 2020 dans l attente de mon admission a la retraite pour invalidité. Je conserve donc le bénéfice de mon demi traitement conformément à l article 37 du décret 87 807.
1) Ma question est la suivante, ma pension de retraite sera t elle rétroactive et a la date de novembre 2020 (donc versement d un rappel de la cnracl)
2) si oui, faudra t il que je rembourse les sommes perçues par ma collectivité depuis novembre 2020 (ou bien à partir de quelle date.).
Bonjour,
Mes 5 ans de cld ont pris fin le 7 novembre 2020. Je suis passée en comité médical le 28 mars 2021 au cour duquel le comité médical a émis un avis favorable sur mon inaptitude définitive à toute foction sans possibilité de reclassement ainsi que sur la mise en retraite pour invalidité suite aux 5 ans de cld ainsi que la fixation du taux ipp de 30 %.
Suite a ceci, j ai reçu en date du 26 juin 2021 un arrêté de mise en disponibilité d office pour raison de santé a titre conservatoire à compter du 7 novembre 2020 dans l attente de mon admission a la retraite pour invalidité. Je conserve donc le bénéfice de mon demi traitement conformément à l article 37 du décret 87 807.
1) Ma question est la suivante, ma pension de retraite sera t elle rétroactive et a la date de novembre 2020 (donc versement d un rappel de la cnracl)
2) si oui, faudra t il que je rembourse les sommes perçues par ma collectivité depuis novembre 2020 (ou bien à partir de quelle date.).
Je vous remercie pour votre réponse.