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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 août 2021, 11:11, par Mercier
bonjour CLaude je vous remercie pour votre réponse. Cependant au vu du retard de traitement de mon dossier par les services de ma collectivité ainsi qu aux différents mail de réclamation du comité medical pour avoir les saisines me concernant dont j ai gardé copies, serait il possible de refuser le remboursement en faisant appel au tribunal admistratif qui a déjà statué dans ce sens sur ce type de demande ainsi que le conseil d état.
bonjour CLaude je vous remercie pour votre réponse. Cependant au vu du retard de traitement de mon dossier par les services de ma collectivité ainsi qu aux différents mail de réclamation du comité medical pour avoir les saisines me concernant dont j ai gardé copies, serait il possible de refuser le remboursement en faisant appel au tribunal admistratif qui a déjà statué dans ce sens sur ce type de demande ainsi que le conseil d état.