UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

12 décembre 2021, 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

Sachez que l’employeur n’est tenu à aucune obligation pendant la suspension du contrat de travail sauf si vous manifestez l’intention de reprendre le travail (c’est peut être l’explication de la réponse du 7 décembre). Pour éviter une erreur de procédure, il est impératif que la visite de reprise se situe en dehors d’une période d’arrêt maladie. Cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
Si ces règles ont été respectées, il n’y a pas de raison que le médecin du travail ne délivre pas un avis d’aptitude ou d’inaptitude. A défaut, je pense que le conseil de prud’hommes est compétent.
C. trav., art. L. 4624-7, I : « I. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige. »

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