UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

21 février 2022, 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

Voilà ce que dit le code de la Sécu Article L. 341-16
« (...), lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est « attribuée » que si l’assuré en fait expressément la demande.
L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date « à laquelle » il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8.(67 ans)
Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement (...). »

Vous pouvez faire une réclamation. Attention , les recours sont soumis à des délais et vous risquez d’être sans revenu pendant quelques temps
Sachez cependant qu’il existe une jurisprudence de la cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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