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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 mars 2022, 10:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne peux que vous répondre ce que dit la loi :
« Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l’article D. 821-1.
L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par (les MDPH) »
Votre demande MDPH portait précisément sur ce 2ème alinéa, on pourrait en déduire que la condition de taux d’incapacité est remplie puisque le refus porte uniquement sur la condition de ressources. Je ne suis pas sûr que la Carsat accepte ce justificatif. Généralement les MDPH précisent le taux.
Pour mémoire, la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1er janvier 2017 par le
président du conseil départemental au vu de l’appréciation, est retenue comme justificatif.
Je ne peux que vous répondre ce que dit la loi :
« Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l’article D. 821-1.
L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par (les MDPH) »
Votre demande MDPH portait précisément sur ce 2ème alinéa, on pourrait en déduire que la condition de taux d’incapacité est remplie puisque le refus porte uniquement sur la condition de ressources. Je ne suis pas sûr que la Carsat accepte ce justificatif. Généralement les MDPH précisent le taux.
Pour mémoire, la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1er janvier 2017 par le
président du conseil départemental au vu de l’appréciation, est retenue comme justificatif.