UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

8 mars 2022, 13:57, par ANNE

Merci pour ces précisions mais je ne comprends pas bien votre réponse,
En résumé j’ai reçu la notification de la CDAPH/MDPH sur laquelle est inscrit que l’AAH m’est refusée (c’est pour une question de ressources ) mais que, dans la même temps, la CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %. Donc ce taux m’est bien attribué. Par ailleurs, j’ai lu dans la circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015 que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Cette circulaire précise que, parmi les assurés concernés ,se trouvent ceux dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % , ce qui est mon cas.
Si j’ai bien compris, avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % comme dans mon cas, je suis reconnue inapte d’office et donc, exemptée de reconnaissance de retraite par inaptitude par le médecin conseil de la CPAM (votre première réponse) et éligible à la retraite à taux plein à l’âge légal .Le seul point restant à préciser et qui pose question est la notion "d’incapacité permanente" mentionnée dans les textes législatifs mais qui n’apparait pas dans ma notification MDPH/CDAPH où il n’y a écrit qu’ "incapacité de 50 à 80 %" et j’espère très sincèrement que c’est la même chose puisque la plupart des personnes dans mon cas que j’ai consulté n’ont pas la mention "d’’incapacité permanente" sur leurs notifications de refus d’AAH avec reconnaissance du taux d’incapacité de 50 à 80 % par la MDPH/CDAPH.

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