Bonjour je vais suivre vos conseils mais je voulais vous faire part d’un nouvel épisode avec la CARSAT : Ma conseillère m’a appelée pour me dire qu’elle avait fait le point concernant mon dossier avec la personne référente au niveau du handicap de la caisse de retraite. Et là ,très mauvaise surprise car selon elles, je ne suis pas éligible à l’âge légal au taux plein. Leur raisonnement est le suivant :
Le fait d’avoir un taux d’incapacité IPP entre 50 et 79 % est bien une condition nécessaire mais pas une condition suffisante.
Il faut en plus que ce taux entraine une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et donc l’attribution de l’AAH.
Le cas échéant, cette attribution peut faire l’objet d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources...).
Donc la retraite à taux plein est accordée si taux>=50% et AAH accordée ou si taux>=50% et AAH rejetée mais uniquement pour raisons administratives.
Elle a été catégorique en me disant que c’est moi qui interprète mal le Code de la Sécurité Sociale CSS. Sachant que mon refus d’AAH est du au fait que l’étude de ma situation ne permet pas de conclure que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi RSDAE après prise en compte des conséquences professionnelles liées à mon handicap ainsi que des éléments pouvant les limiter (aménagement du poste de travail, adaptations ou tout autre aide dont la mise en place pourrait être envisagée), il apparait que les éléments liés à mon handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D-8211-2 du CSS). Pour parler franchement ma conseillère CARSAT m’a dit (oralement bien entendu ) qu’on ne me juge pas assez handicapée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal et que mon choix d’avoir toujours mis tout en œuvre pour travailler (j’ai toujours travaillé à temps partiel > 50 % ) se retourne au final contre moi puisque ils considèrent que je n’ai qu’à continuer comme cela jusqu’à 67 ans ,âge auquel je toucherait le taux plein. Si j’avais décidé de ne plus travailler ou de travailler à moins de 50 % j’aurais eu l’AAH pour RSDAE et en conséquence (elle a connaissance de mes avis d’imposition pour mon dossier retraite) mes ressources ajoutées à celles de mon conjoint dépasseraient très probablement le plafond de 19 626 € ce qui aurait pour conséquence un rejet d’AAH par la CDAPH mais pour motif administratif (ressources) Et c’est uniquement si ces deux conditions sont remplies, ou si éventuellement la CAF accepte de faire une attestation dans ce sens alors on m’accordera une retraite à taux plein à l’âge légal .Moi qui ai toujours mis toute mon énergie et mis un point d’honneur à rester dans l’emploi coûte que coûte en dépit d’un handicap important et dans des conditions très difficiles à gérer au quotidien (mais c’est une autre histoire ),je me retrouve flouée à l’heure de la retraite et mon amertume est grande …Si je comprends bien mon IPP ne me sert à rien et ,pour avoir le taux plein, je vais devoir travailler comme les personnes non handicapées qui ont cotisé le même nombre de trimestres que moi jusqu’à 67 ans , c’est profondément injuste et c’est une rupture d’égalité ! Ma conseillère me dit que plutôt que de faire un recours au résultat "plié d’avance " je devrais m’orienter vers une demande de retraite pour inaptitude et que j’aurais alors le taux plein à l’âge légal si avis favorable du médecin conseil de la CPAM. Elle se réfère à l’article D821-1 du CSS qui mentionne "Il en est de même des assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %" pour souligner qu’il n’est dans la loi fait état que d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources) pour prétendre au taux plein à l’âge légal et que je ne suis pas dans ce cas CQFD..
Avez vous rencontré des cas similaires au mien (reconnaissance du taux d’IPP de 50 à 79% avec rejet de l’AAH pour absence de RSDAE et donc sans rejet pour raisons administratives) depuis que vous conseillez efficacement les salariés ?
Si oui ,ont ils réussi à obtenir le taux plein à l’âge légal ?
Et quand vous parlez d’alerter le médiateur, c’est bien le médiateur des droits dont il s’agit ?
En vous remerciant, une fois de plus pour votre patience, vos conseils et votre aide.