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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 mars 2022, 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
Il convient de vérifier si le contrat de l’assureur prévoit une clause qui limiterait le versement de la prestation à l’âge légal de 62 ans Voyez également si le sujet est traité dans la convention collective applicable..
A défaut, vous pouvez mettre votre employeur en demeure de rétablir le versement de la prestation en adressant copie à l’assureur. Faute d’une réponse positive, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.
En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
Il convient de vérifier si le contrat de l’assureur prévoit une clause qui limiterait le versement de la prestation à l’âge légal de 62 ans Voyez également si le sujet est traité dans la convention collective applicable..
A défaut, vous pouvez mettre votre employeur en demeure de rétablir le versement de la prestation en adressant copie à l’assureur. Faute d’une réponse positive, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.