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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 avril 2022, 15:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) S’agissant des points retraite complémentaire, la règlementation AGIRC-ARRCO indique : « Périodes validables au titre de l’incapacité de travail
Sont concernées les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.
Le cotisant doit, au titre de ces périodes, recevoir du régime général de la sécurité sociale, (...) :
– soit des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un
accident ;
– soit une pension d’invalidité ou (...) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins (soit 66,66%).
Ces périodes donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisation, de droits à retraite
complémentaire à partir du 1er jour d’interruption de travail. ».
Faites une demande à votre retraite complémentaire avec votre notification de 2ème catégorie.
2) Principe de suspension de la pension
Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
Par ailleurs, l’indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limitede deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
Elle ne devrait pas être pris en compte dans le cumul de la pension et des salaires.
1) S’agissant des points retraite complémentaire, la règlementation AGIRC-ARRCO indique : « Périodes validables au titre de l’incapacité de travail
Sont concernées les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.
Le cotisant doit, au titre de ces périodes, recevoir du régime général de la sécurité sociale, (...) :
– soit des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un
accident ;
– soit une pension d’invalidité ou (...) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins (soit 66,66%).
Ces périodes donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisation, de droits à retraite
complémentaire à partir du 1er jour d’interruption de travail. ».
Faites une demande à votre retraite complémentaire avec votre notification de 2ème catégorie.
2) Principe de suspension de la pension
Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
Par ailleurs, l’indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limitede deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
Elle ne devrait pas être pris en compte dans le cumul de la pension et des salaires.