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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 novembre 2022, 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre situation est insolite.Je pense qu’il faut envisager cette situation sous 3 aspects distincts :
1) Sur le plan du contrat de travail : Le contrat de travail a-t-il été rompu au cours de la procédure judiciaire ?.A défaut, qui est à l’initiative de la rupture ? J’incline pour une responsabilité de l’employeur en raison de votre inaptitude à la date du fait générateur du différend. Dans ce cas, je ne vois que la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec demande de paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts (voir ci-après). Ce qui vous engage à une nouvelle procédure.
2) Sur le plan de l’assurance retraite, En principe, il faut cesser son activité professionnelle, mais compte tenu des circonstances, c’était le cas à la date de votre demande.. Vous ne pourrez pas modifier la date d’effet de votre retraite et les salaires payées rétroactivement soumis à cotisations ne produiront plus de droits comme c’est la règle en cumul emploi/retraite. Ce préjudice peut être chiffré et faire l’objet d’une réparation Je pense qu’il n’y aura pas d’autres conséquences si vous avez acquis tous vos trimestres à 62 ans.
3) Enfin si l’arrêt de la Cour d’appel est transmis, il n’est pas impossible que Pôle emploi vous réclame le remboursement des allocation chômage. .
Votre situation est insolite.Je pense qu’il faut envisager cette situation sous 3 aspects distincts :
1) Sur le plan du contrat de travail : Le contrat de travail a-t-il été rompu au cours de la procédure judiciaire ?.A défaut, qui est à l’initiative de la rupture ? J’incline pour une responsabilité de l’employeur en raison de votre inaptitude à la date du fait générateur du différend. Dans ce cas, je ne vois que la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec demande de paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts (voir ci-après). Ce qui vous engage à une nouvelle procédure.
2) Sur le plan de l’assurance retraite, En principe, il faut cesser son activité professionnelle, mais compte tenu des circonstances, c’était le cas à la date de votre demande.. Vous ne pourrez pas modifier la date d’effet de votre retraite et les salaires payées rétroactivement soumis à cotisations ne produiront plus de droits comme c’est la règle en cumul emploi/retraite. Ce préjudice peut être chiffré et faire l’objet d’une réparation Je pense qu’il n’y aura pas d’autres conséquences si vous avez acquis tous vos trimestres à 62 ans.
3) Enfin si l’arrêt de la Cour d’appel est transmis, il n’est pas impossible que Pôle emploi vous réclame le remboursement des allocation chômage. .