UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

1er décembre 2022, 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

Une lettre ministérielle indique :
Le versement d’une pension d’invalidité au delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’" exercice d’une activité professionnelle ".
« Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur. Pour l’application de ces dispositions, » la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Il est prudent de se renseigner auprès de l’assurance maladie.
La lettre précise également : « le service de la pension d’invalidité sera maintenu jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, dans la limite de l’âge d’obtention de la pension de retraite à taux plein (65 ans) ; les assurés n’auront plus à effectuer la démarche de s’opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s’ils en font expressément la demande. »

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