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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 décembre 2022, 11:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
La rupture conventionnelle n’est le moyen le plus adapté pour rompre le contrat de travail. Comme indiqué au point 4 ci-dessus. Le licenciement s’impose sauf en cas de reclassement et à défaut, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
En poursuivant le maintien du salaire, il s’exonère du paiement de l’indemnité de licenciement et réalise ainsi des économies. Sur le plan juridique, 2 solutions s’offre à vous :
La plus simple serait de renoncer à votre départ à la retraite. C’est votre droit à condition de ne pas avoir fait votre lettre à l’employeur. Celui-ci n’aurait aucun moyen de justifier un renoncement du paiement du salaire et serait contraint de poursuivre ce paiement jusqu’à ce qu’il entreprenne la procédure de licenciement indemnisable.
La seconde solution est de saisir le conseil de prud’hommes pour la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette solution reste aléatoire et plus compliquée. Le recours à un conseil juridique serait utile.
La rupture conventionnelle n’est le moyen le plus adapté pour rompre le contrat de travail. Comme indiqué au point 4 ci-dessus. Le licenciement s’impose sauf en cas de reclassement et à défaut, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
En poursuivant le maintien du salaire, il s’exonère du paiement de l’indemnité de licenciement et réalise ainsi des économies. Sur le plan juridique, 2 solutions s’offre à vous :
La plus simple serait de renoncer à votre départ à la retraite. C’est votre droit à condition de ne pas avoir fait votre lettre à l’employeur. Celui-ci n’aurait aucun moyen de justifier un renoncement du paiement du salaire et serait contraint de poursuivre ce paiement jusqu’à ce qu’il entreprenne la procédure de licenciement indemnisable.
La seconde solution est de saisir le conseil de prud’hommes pour la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette solution reste aléatoire et plus compliquée. Le recours à un conseil juridique serait utile.