Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 décembre 2022, 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Souvent les employeurs ne licencient pas les salariés inaptes proche de la retraite en reprenant le paiement du salaire. Il économise ainsi le coût du licenciement et dans votre cas le doublement de l’indemnité ainsi que le préavis non travaillé mais payé. Ce faisant ils prennent un risque juridique car le salarié peut ne pas prendre la retraite. Il a le choix de l’âge de départ même si la demande est déjà déposée. Il peut sursoir à cette demande avant qu’elle ne soit notifiée.
Le raisonnement juridique repose sur la cause de la rupture du contrat de travail : c’est l’inaptitude, le départ à la retraite ne se présente que comme une opportunité mais pas comme une obligation..
Quelles démarches :
1) sursoir au départ à la retraite
2) Quand vous approcherez de la date du 1 mai, envoyez un courrier en recommandé en invitant l’employeur à engager la procédure de licenciement car vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle (quelconque)
3) s’il ne vous verse plus de salaire au mois de mai, faites une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail devant le conseil de prud’hommes avec paiement des indemnités. Voir lien
4) Faites dans la foulée une demande de retraite qui pourra prendre effet le 1er du mois suivant votre demande. Vous aurez droit à un versement rétroactif.
Souvent les employeurs ne licencient pas les salariés inaptes proche de la retraite en reprenant le paiement du salaire. Il économise ainsi le coût du licenciement et dans votre cas le doublement de l’indemnité ainsi que le préavis non travaillé mais payé. Ce faisant ils prennent un risque juridique car le salarié peut ne pas prendre la retraite. Il a le choix de l’âge de départ même si la demande est déjà déposée. Il peut sursoir à cette demande avant qu’elle ne soit notifiée.
Le raisonnement juridique repose sur la cause de la rupture du contrat de travail : c’est l’inaptitude, le départ à la retraite ne se présente que comme une opportunité mais pas comme une obligation..
Quelles démarches :
1) sursoir au départ à la retraite
2) Quand vous approcherez de la date du 1 mai, envoyez un courrier en recommandé en invitant l’employeur à engager la procédure de licenciement car vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle (quelconque)
3) s’il ne vous verse plus de salaire au mois de mai, faites une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail devant le conseil de prud’hommes avec paiement des indemnités. Voir lien
4) Faites dans la foulée une demande de retraite qui pourra prendre effet le 1er du mois suivant votre demande. Vous aurez droit à un versement rétroactif.