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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 avril 2015, 17:16, par JLG (syndiqué CFDT)
Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.
1/ Je cite l’article R4624-20 du Code du travail :
« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »
2/ Je cite le dernier alinéa de l’article R4624-23 du Code du travail :
« Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »
Mon employeur savait que mon arrêt de travail se terminait le 04/06/2006. Mais vu que je ne me suis pas présenté sur mon lieu de travail le lundi 05/06/2006, mon employeur n’était pas tenu à demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Et de mon côté, je pensais être dans mon bon droit en ne me présentant pas sur mon lieu de travail puisque j’avais été classé en invalidité à compter du 01/06/2006 et que j’avais adressé à mon employeur courant 05/2006 la notification "définitive" de ce classement datée du 09/05/2006.
Durant toutes ces années, je m’en étais tenu à ces dispositions légales.
3/ Je cite un extrait de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation prises au début 2011 qui ont apporté une nouvelle interprétation de la loi :
« Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
Par conséquent, n’ayant plus adressé d’avis d’arrêt de travail, cela ne pouvait pas être interprété comme l’expression de mon souhait de ne pas reprendre le travail. Au contraire, cela aurait dû être interprété comme une non opposition à une proposition de reprise de mon travail après vérification de mon aptitude.
Or mon employeur n’a rien fait.
En conséquence, l’article R4624-23 ne s’appliquant pas à ma situation et les arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas fait réagir mon employeur, je vais "forcer le destin" en adressant une lettre recommandée à la DRH de mon entreprise lui demandant tout simplement d’organiser ma visite de pré-reprise eu égard aux dispositions de l’article R4624-20.
Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.
1/ Je cite l’article R4624-20 du Code du travail :
« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »
2/ Je cite le dernier alinéa de l’article R4624-23 du Code du travail :
« Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »
Mon employeur savait que mon arrêt de travail se terminait le 04/06/2006. Mais vu que je ne me suis pas présenté sur mon lieu de travail le lundi 05/06/2006, mon employeur n’était pas tenu à demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Et de mon côté, je pensais être dans mon bon droit en ne me présentant pas sur mon lieu de travail puisque j’avais été classé en invalidité à compter du 01/06/2006 et que j’avais adressé à mon employeur courant 05/2006 la notification "définitive" de ce classement datée du 09/05/2006.
Durant toutes ces années, je m’en étais tenu à ces dispositions légales.
3/ Je cite un extrait de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation prises au début 2011 qui ont apporté une nouvelle interprétation de la loi :
« Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
Par conséquent, n’ayant plus adressé d’avis d’arrêt de travail, cela ne pouvait pas être interprété comme l’expression de mon souhait de ne pas reprendre le travail. Au contraire, cela aurait dû être interprété comme une non opposition à une proposition de reprise de mon travail après vérification de mon aptitude.
Or mon employeur n’a rien fait.
En conséquence, l’article R4624-23 ne s’appliquant pas à ma situation et les arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas fait réagir mon employeur, je vais "forcer le destin" en adressant une lettre recommandée à la DRH de mon entreprise lui demandant tout simplement d’organiser ma visite de pré-reprise eu égard aux dispositions de l’article R4624-20.
Cordialement.