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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

28 décembre 2016, 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

Pour être plus précis, les justificatifs pour être admis au départ anticipé sont définis par arrêté ministériel. Vous trouverez sous le point 3 de la fiche ci-dessus un lien qui vous donne accès à cet arrêté.
Les invalides sont mentionnés au 6°. Si la condition de la 2° ou 3° catégorie d’invalide n’est pas remplie et à défaut d’autre justificatif le droit n’est pas ouvert.
Pour votre information, la définition de l’invalidité :
« l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement. ».
Cette définition ne détermine pas le taux d’incapacité.

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