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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

13 janvier 2017, 11:41, par YVES LE GULUDEC

Bonjour Gibert et Claude,

Je vous souhaite une très bonne année ainsi qu’à toute l’équipe CFDT.
Je suis fonctionnaire depuis 1987 et je réunis les conditions pour partir en retraite anticipée au titre du handicap depuis fin 2016.
Mon service des pensions a réalisé une simulation pour un départ à l’été 2017 ou 2018 (j’aurai une retraite complète en 2018), mais nos avis divergent concernant le calcul de la majoration de pension pendant laquelle il faut justifier du handicap.
En effet, d’avril à septembre 1993, soit deux trimestres, je ne ne peux justifier de mon incapacité à 80%, mais seulement de ma reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) catégorie B, et le service des pensions ne veut pas prendre en compte ce critère se référant à l’arrêté du 24 juillet 2015, relatif aux documents attestant d’un handicap permanent (incapacité de 50% et +) et au fait que je n’était pas travailleur handicapé en catégorie C.
Pourtant le décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux handicapés et leurs aidants familiaux précise que les périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015 sont prises en compte dans le cadre d’un départ anticipé et l’article L5213-1 du code du précise les critères pour être travailleur handicapé.
Pourriez-vous me dire qui a raison l’administration ou moi et me préciser les références d’autres textes auxquels je pourrais me référer ?
Enfin, j’ai lu aussi dans vos fiches que les périodes RQTH étaient soumises à la décote. Dans mon cas de calcul de majoration de pension où il est question d’une période de deux trimestres, cela a-t-il une conséquence et quelle serait-elle en jours ou mois en moins ?
Vous remerciant de me répondre, cordialement, Yves.

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