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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
18 janvier 2017, 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je pense que vous avez raison car l’article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites indique :
« III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’ article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’ article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’ article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% , par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
Le montant de la pension majorée est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
Par contre, je ne saurai pas vous dire si les 2 trimestres manquants seront retenus pour le calcul de cette majoration.
Je pense que vous avez raison car l’article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites indique :
« III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’ article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’ article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’ article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% , par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
Le montant de la pension majorée est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
Par contre, je ne saurai pas vous dire si les 2 trimestres manquants seront retenus pour le calcul de cette majoration.