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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

4 février 2017, 10:36, par LE GULUDEC

Bonjour Gilbert,

Je vous remercie d’avoir répondu le 18 janvier (voir votre réponse ci-dessus) à ma question du 13 janvier concernant le calcul de la majoration de pension de fonctionnaire handicapé. Concernant les deux trimestres d’avril à septembre 1993 où je ne peux justifier mon invalidité à 80%, mais d’une RQTH de catégorie B, mon service des pensions ne veut pas les prendre en compte invoquant que je ne peux justifier d’une invalidité à 50% ou d’une RQTH de catégorie C.

En revanche le site du service public concernant la retraite anticipée des fonctionnaires au titre du handicap indique les périodes RQTH doivent être prises en compte pour le calcul de la majoration de pension : voir lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
Ce site parle de RQTH de façon globale sans préciser les catégorie B et C qui selon la MDPH du Morbihan ont disparues.
Selon ce site et les informations communiquées, mon service des pensions devrait tenir compte de ma RQTH en 1993 et prendre en compte dans son calcul de majoration de pension ces deux trimestres. A moins que quelque chose ne m’échappe ?
Enfin selon vous, quelle instance supérieure de la fonction publique pourrait apporter une réponse claire et définitive ?

Vous remerciant, cordialement, Yves Le Guludec.

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