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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
6 février 2017, 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
En modifiant le 5° du I de l’article L 24 du CPCMR, le II de l’article 36 de la loi du
20 janvier 2014 précitée a abaissé le taux requis d’incapacité permanente de 80 % à 50 %.
A également été supprimée la référence à la qualité de travailleur handicapé, prévue à
l’article L 5213-1 du code du travail, en tant que cette dernière ouvrait droit au départ anticipé à la retraite. Toutefois, les périodes antérieures au 31 décembre 2015 pour lesquelles le fonctionnaire pourra justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé continueront à être prises en compte pour déterminer la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée nécessaires au départ anticipé.
L’art. 36.Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précise : « (…) III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L 351-1-3 et L 634-3-3, au III de l’article L 643-3 et à l’article L 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
Faites valoir ces textes. Les documents en ma possession font état d’une Note d’information n° 871 du 20 février 2015.
En modifiant le 5° du I de l’article L 24 du CPCMR, le II de l’article 36 de la loi du
20 janvier 2014 précitée a abaissé le taux requis d’incapacité permanente de 80 % à 50 %.
A également été supprimée la référence à la qualité de travailleur handicapé, prévue à
l’article L 5213-1 du code du travail, en tant que cette dernière ouvrait droit au départ anticipé à la retraite. Toutefois, les périodes antérieures au 31 décembre 2015 pour lesquelles le fonctionnaire pourra justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé continueront à être prises en compte pour déterminer la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée nécessaires au départ anticipé.
L’art. 36.Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précise : « (…) III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L 351-1-3 et L 634-3-3, au III de l’article L 643-3 et à l’article L 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
Faites valoir ces textes. Les documents en ma possession font état d’une Note d’information n° 871 du 20 février 2015.