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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

15 février 2017, 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

Il est prudent d’attendre la parution du décret. L’article 45 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
1) Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation
2) Une commission saisie par la caisse, examine de la situation fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
3) Un décret non paru, détermine les modalités d’application de la loi.
4) Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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