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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
17 février 2017, 08:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon la loi, l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut rejet. Vous risquez une prescription si vous ne saisissez pas le tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Je vous conseille de faire un recours auprès du tribunal de votre département avant le 28 février par simple lettre. Si l’affaire se règle dans l’intervalle, vous pourrez toujours faire un désistement d’instance.
Selon la loi, l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut rejet. Vous risquez une prescription si vous ne saisissez pas le tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Je vous conseille de faire un recours auprès du tribunal de votre département avant le 28 février par simple lettre. Si l’affaire se règle dans l’intervalle, vous pourrez toujours faire un désistement d’instance.