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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2 mars 2017, 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une circulaire de la CNAV de 2011 précise :
« Compte tenu :
– d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;
– d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés. »
Faites une demande à la MDPH pour avoir une attestation pour l’historique de votre handicap et par ailleurs pour définir le taux.
Une circulaire de la CNAV de 2011 précise :
« Compte tenu :
– d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;
– d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés. »
Faites une demande à la MDPH pour avoir une attestation pour l’historique de votre handicap et par ailleurs pour définir le taux.