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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 mars 2017, 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
il est préférable de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétaire, dans le but de justifier le recours en cas d’un éventuel litige.
Le délai de réponse est de 1 mois, cependant l’absence de réponse vaut rejet. A l’issue du délai de 1 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
il est préférable de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétaire, dans le but de justifier le recours en cas d’un éventuel litige.
Le délai de réponse est de 1 mois, cependant l’absence de réponse vaut rejet. A l’issue du délai de 1 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.