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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
16 mars 2017, 14:07, par gendre
Bonjour,
Le décret évoqué ci-dessous a t’il des chances de paraitre avant les élections présidentielles ?
Bonne journée.
Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
Une loi du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
– Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation.
– Une commission saisie par la caisse, examine si la situation - fondée sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré - permet d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. - Un décret, non paru, déterminera les modalités d’application de cette loi. – Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)
Bonjour,
Le décret évoqué ci-dessous a t’il des chances de paraitre avant les élections présidentielles ?
Bonne journée.
Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
Une loi du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
– Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation.
– Une commission saisie par la caisse, examine si la situation - fondée sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré - permet d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
- Un décret, non paru, déterminera les modalités d’application de cette loi.
– Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)