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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
21 avril 2017, 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le code des impôts :
Ne constituent pas une rémunération imposable :
6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, ....
L’indemnité conventionnelle dans votre cas à le même statut que l’indemnité de départ à la retraite et donc le point 7 de la fiche 18 trouve à s’appliquer à votre situation.
Le code des impôts :
Ne constituent pas une rémunération imposable :
6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, ....
L’indemnité conventionnelle dans votre cas à le même statut que l’indemnité de départ à la retraite et donc le point 7 de la fiche 18 trouve à s’appliquer à votre situation.