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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
15 mai 2017, 19:33, par Mimo29
Bonsoir à tous,
je viens de recevoir ceci.
auant reçu une attestation de carsat, prévoyant mon départ anticipé au 1/12/2020 ( reconnaissance RQTH antérieur au 1/01/2016).
Dois je m’en inquiété ?
Cordialement.
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf !
Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître. Il précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.
Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base.
Mais en fait seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes :
– Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l’ancien seuil de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 80 %, ce qui est incohérent par rapport à la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » qui a abaissé le taux requis de 80 à 50 %.
– Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise.
– Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.
– Examen des dossiers par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons Départementales des Personnes HandicapéesŠ), absence de procédure explicite d’appel, etc.
Bonsoir à tous,
je viens de recevoir ceci.
auant reçu une attestation de carsat, prévoyant mon départ anticipé au 1/12/2020 ( reconnaissance RQTH antérieur au 1/01/2016).
Dois je m’en inquiété ?
Cordialement.
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un décret qui fait plouf !
Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître. Il précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd’hui les justificatifs de l’ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.
Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base.
Mais en fait seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes :
– Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l’ancien seuil de taux d’IP (Incapacité Permanente) de 80 %, ce qui est incohérent par rapport à la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » qui a abaissé le taux requis de 80 à 50 %.
– Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise.
– Durant ces périodes anciennes, l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d’IP de 50 %, plus restrictif.
– Examen des dossiers par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons Départementales des Personnes HandicapéesŠ), absence de procédure explicite d’appel, etc.