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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
4 juillet 2017, 21:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non la pension sera notifiée dans les 6 mois et le risque ne porte pas sur la majoration.
Je pense surtout à l’erreur matérielle qui conduirait à refuser ou retarder l’accès au départ anticipée. C’est la raison pour laquelle le préavis à l"employeur doit être déposé le plus tard possible.
S’agissant du préavis, le code du travail L1237-10 renvoie à l’article L1234-1 qui dit que le préavis est de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet article concerne le licenciement. Un alinéa précise que le préavis peut être supérieur et prévu par une convention, un accord ou le contrat de travail si la disposition est plus favorable pour le salarié.
Cet alinéa est sujet à interprétation. En effet le départ volontaire en retraite n’entraine pas ipso facto une disposition plus favorable en allongeant la durée du préavis et je considère que cet alinéa n’est pas applicable au départ en retraite et le préavis est de 2 mois pour 2 ans d’ancienneté. Peut être trouverez vous un accord amiable avec votre employeur en retardant votre dépôt de préavis.
Non la pension sera notifiée dans les 6 mois et le risque ne porte pas sur la majoration.
Je pense surtout à l’erreur matérielle qui conduirait à refuser ou retarder l’accès au départ anticipée. C’est la raison pour laquelle le préavis à l"employeur doit être déposé le plus tard possible.
S’agissant du préavis, le code du travail L1237-10 renvoie à l’article L1234-1 qui dit que le préavis est de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Cet article concerne le licenciement. Un alinéa précise que le préavis peut être supérieur et prévu par une convention, un accord ou le contrat de travail si la disposition est plus favorable pour le salarié.
Cet alinéa est sujet à interprétation. En effet le départ volontaire en retraite n’entraine pas ipso facto une disposition plus favorable en allongeant la durée du préavis et je considère que cet alinéa n’est pas applicable au départ en retraite et le préavis est de 2 mois pour 2 ans d’ancienneté. Peut être trouverez vous un accord amiable avec votre employeur en retardant votre dépôt de préavis.