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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

21 août 2017, 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je suis perplexe sur la réponse négative de la CARSAT.
En effet, pour un départ à 56 ans vous remplissez la condition de durée cotisée avec 98 trimestres mas la durée d’assurance de 103 trimestres n’est pas suffisante.
Mais je pense que vous pouvez encore acquérir les 5 trimestres manquants soit 108 trimestres requis pour un un départ à 57 ans à la condition de justifier du taux de 50% pendant ces 5 trimestres.
Cela est possible par application d’une disposition introduite par la loi LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie l’article L161-21-1 du code de la sécu.
Le dernier alinéa de cet article vous permet :« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) »
Je vous confirme donc ma réponse précédente, demandez à la MDPH une évaluation de votre taux.

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