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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

28 août 2017, 11:27, par Maxime

Bonjour,

J’ai une question qui porte sur le statut de travailleurs handicapés ou RQTH qui ce termine au 2016 et la date de concomitances du début du handicap par rapport a un départ a 55 ans

Voila le constat : l’ article D351-1-5 stipule deux cas de figures distincts par un OU juste après l’article 351-1-6 , de plus le terme "dans ce dernier cas" est utilisés.

Rappel de l’article au journal officiel :
1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l’article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d’assurance antérieures à cette date, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;

url de l’article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030058836

Voila mon interprétation perso :
Etant dans le cas suivant : j’ai une RQTH depuis 2009 , ce qui ne donne aucun droits dans le cas ou il existe une concomitances des dates de début de handicap .

Par contre si on tiens compte du OU alors la date de concomitances n’est plus nécessaires ( c’est ce que je comprend en lisant la loi ) ...
En 2016, date de fin de prise en compte de la RQTH, j’aurais comptabiliser tout les trimestres pour un droit a un départ a 55 ans soit 138 trimestres ( due a une carrière longue )

Voila ma questions :
Avec une RQTH en 2009 + 138 trimestres en 2016 sans concomitances de date du handicap , es ce que la loi donne droit a un départ a 55 ans ( du fait du OU après l’article D 351-1-6 ?

Si votre réponse est non , alors a quoi correspond le OU ? (qui est un connecteur logique )
Si votre réponse est oui , je ne suis pas le seul dans ce cas ...

Bien cordialement Maxime

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