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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
13 septembre 2017, 11:53, par OSSELAER
Bonjour, je souhaite avoir recours au décret 2017-999 du 10/05/2017 concernant la reconnaissance des périodes d’assurance non justifiées. Cependant, si je comprends bien, un dossier médical doit être déposé pour examen par la commission médicale. Or, si des périodes sont manquantes, c’est justement qu’il manque des documents pour cette même période. Alors comment apporter des preuves pour la justifier ?? Une attestation de mon médecin traitant ??? puis-je établir une attestaion sur l’honneur ???
J’ai bien des documents précédents et postérieurs dont la notification décision COTOREP du 27/11/1984 RQTH catégorie C pour 10 ans soit jusqu’au 27/11/1994, ensuite, Cartes invalidités à 80 % depuis le 17/04/1998 jusqu’ au 31/01/2020 avec RQTH, Catégorie C toujours, ainsi qu’une attestation de la CPAM comme titulaire de dossiers d’incapacité permanente Accident du Travail, à date sinistre du 09/03/1983 au dernier taux servi de 75 % en date du 06/04/2017 . Me manque donc la période du 28/11/1994 au 16/04/1998 pour laquelle je ne peux apporter d’éléments nouveaux hormis. Alors, que puis-je fournir ?
Bonjour, je souhaite avoir recours au décret 2017-999 du 10/05/2017 concernant la reconnaissance des périodes d’assurance non justifiées. Cependant, si je comprends bien, un dossier médical doit être déposé pour examen par la commission médicale. Or, si des périodes sont manquantes, c’est justement qu’il manque des documents pour cette même période. Alors comment apporter des preuves pour la justifier ?? Une attestation de mon médecin traitant ??? puis-je établir une attestaion sur l’honneur ???
J’ai bien des documents précédents et postérieurs dont la notification décision COTOREP du 27/11/1984 RQTH catégorie C pour 10 ans soit jusqu’au 27/11/1994, ensuite, Cartes invalidités à 80 % depuis le 17/04/1998 jusqu’ au 31/01/2020 avec RQTH, Catégorie C toujours, ainsi qu’une attestation de la CPAM comme titulaire de dossiers d’incapacité permanente Accident du Travail, à date sinistre du 09/03/1983 au dernier taux servi de 75 % en date du 06/04/2017 . Me manque donc la période du 28/11/1994 au 16/04/1998 pour laquelle je ne peux apporter d’éléments nouveaux hormis. Alors, que puis-je fournir ?