UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

18 novembre 2017, 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

Effectivement, le Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite concerne aussi la MSA.
Selon les règles en vigueur, le paiement de la retraite personnelle (RG et MSA) est garanti dès le mois qui suit le point de départ à la retraite. Pour en bénéficier, l’assuré doit déposer le dossier complet au moins 4 mois civils avant le point de départ de sa retraite. Le 1er versement intervient le mois qui suit le point de départ de la retraite. Il s’agit :
 soit de l’attribution de la retraite demandée ;
 soit d’un versement provisoire si l’instruction du dossier n’est pas terminée.
L’aide de figure pas dans les textes applicables, c’était une situation provisoire pour ceux qui attendaient depuis des mois.
Enfin, la caisse peut jouer avec la notion de dossier complet. Le régime général indique ceci :
« Pour que le dossier soit complet, la demande de retraite doit être accompagnée :
 des justificatifs d’identité et de situation familiale ;
 d’un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne ;
 de la photocopie du dernier avis d’imposition.
Selon sa situation, l’assuré doit compléter son dossier avec :
 les documents relatifs à la cessation d’activité ;
 les justificatifs de nationalité et, le cas échéant de séjour régulier ;
 les justificatifs de salaire de la dernière année ;
 les décomptes d’indemnités journalières des 2 dernières années ;
 l’attestation de Pôle emploi pour la dernière année ;
 les pièces nécessaires à l’étude du droit à certaines retraites (inaptitude, retraites anticipées, retraite pour pénibilité ...). »
Si votre droit n’est pas respecté, vous pouvez faire un recours, commission de recours amiable d’abord puis Tass comme expliqué fiche 5.

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