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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2 janvier 2018, 12:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
La décision du conseil d’administration doit être portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation de l’assuré
À l’expiration de ce délai d’un mois, si la décision ne lui a pas été notifiée, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois
Cependant une obligation d’information repose sur les caisses d’assurance vieillesse. un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier d’une révision de sa pension, même après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. 2e civ., 25 mai 2004, no 02-30.997).
Je vous conseille de saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat.
La décision du conseil d’administration doit être portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation de l’assuré
À l’expiration de ce délai d’un mois, si la décision ne lui a pas été notifiée, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois
Cependant une obligation d’information repose sur les caisses d’assurance vieillesse. un assuré n’ayant pas été correctement renseigné peut bénéficier d’une révision de sa pension, même après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. 2e civ., 25 mai 2004, no 02-30.997).
Je vous conseille de saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat.