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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
13 avril 2018, 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voici la précision règlementaire :
Circulaire n° 2004/31 du 1er juillet 2004 - § 11312 - La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou majoration pour congé parental
Dans la mesure où la durée totale d’assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l’une ou l’autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l’incapacité permanente. Il n’y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l’assuré était atteint de cette incapacité
Voici la précision règlementaire :
Circulaire n° 2004/31 du 1er juillet 2004 - § 11312 - La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou majoration pour congé parental
Dans la mesure où la durée totale d’assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l’une ou l’autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l’incapacité permanente. Il n’y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l’assuré était atteint de cette incapacité