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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
30 décembre 2018, 16:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez saisir Mr Jacques Toubon défenseur des droits. Le résultat peut durer et son avis n’est pas contraignant.
Quand votre retraite vous sera notifiée, vous pourrez saisir la justice (voir fiche 5) avec la possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans ce cas il est utile de recourir à un avocat.
Vous pouvez saisir Mr Jacques Toubon défenseur des droits. Le résultat peut durer et son avis n’est pas contraignant.
Quand votre retraite vous sera notifiée, vous pourrez saisir la justice (voir fiche 5) avec la possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans ce cas il est utile de recourir à un avocat.