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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
22 février 2019, 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il y a eu par le passé quelques décisions de justice isolées pour des reconnaissances rétroactives de situations de handicap avérées, mais pas depuis la réforme de 2014 qui a modifié les règles relatives au taux d’incapacité. La contestation doit être porté à u pôle social du TGI.
La loi n’étant pas rétroactive, votre situation est acquise. Aucune information nous permet de penser qu’il y aura une amélioration pour ce dispositif.
Il y a eu par le passé quelques décisions de justice isolées pour des reconnaissances rétroactives de situations de handicap avérées, mais pas depuis la réforme de 2014 qui a modifié les règles relatives au taux d’incapacité. La contestation doit être porté à u pôle social du TGI.
La loi n’étant pas rétroactive, votre situation est acquise. Aucune information nous permet de penser qu’il y aura une amélioration pour ce dispositif.